Article R244 (version du 29 juin 1993)

Version en vigueur du 29 juin 1993 au 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juin 1993 au 30 mai 2014

Le greffier doit remettre au trésorier-payeur général, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.