Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 octobre 1988 au 29 juin 1993
Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables du Trésor par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.