Article R274 (version du 30 avril 2005)

Version en vigueur du 30 avril 2005 au 18 novembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2005 au 18 novembre 2007

Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.