Article R276 (version du 18 novembre 2007)

Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007

A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : " Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française. "