Article R282 (version du 30 avril 2005)

Version en vigueur du 30 avril 2005 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2005 au 5 juin 2008

A l'article R. 50-4, après les mots : "ou dans les départements d'outre-mer,", sont ajoutés les mots : "ou en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française,".