Article R379 (version du 1 avril 2011)

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 5 décembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 5 décembre 2013

L'article R. 68 est rédigé comme suit : " Art.R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de grande instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "