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Ajout · Suppression
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité Suppression : administrativeAjout : publique indépendante. Suppression : Pour l'exercice deAjout : Par ses Suppression : missionsAjout : rapports d'évaluation, le Haut Conseil Suppression : s'inspireAjout : émet,Ajout : à l'attention des Suppression : meilleuresAjout : acteursSuppression : pratiquesAjout : publics,
Suppression : internationales.
Ajout : de
Suppression : Il
Ajout : leurs
Suppression : fonde
Ajout : partenaires
Suppression : son
Ajout : et
Suppression : action
Ajout : des publics intéressés
,
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : appréciations
Suppression : qui
Ajout : motivées
Suppression : concerne
Ajout : sur
Ajout : la qualité des résultats obtenus par
les
Suppression : critères
Ajout : établissements
Ajout : et les structures évalués. Ces appréciations précisent leurs points forts et faibles, et s'accompagnent de recommandations. Les rapports
d'évaluation
Ajout : fournissent notamment des avis destinés à aider
,
Suppression : sur
Ajout : d'une
Ajout : part,
les
Suppression : principes
Ajout : établissements
Suppression : d'objectivité,
Ajout : contribuant
Ajout : au service public
de
Suppression : transparence
Ajout : l'enseignement
Ajout : supérieur
et
Suppression : d'égalité
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : traitement
Ajout : public
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : structures
Ajout : recherche
Suppression : examinées
Ajout : pour
Ajout : l'élaboration
et
Suppression : ,
Ajout : la mise
en
Suppression : ce
Ajout : œuvre
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : concerne
Ajout : leur
Suppression : le
Ajout : politique
Suppression : choix
Ajout : d'établissement
Ajout : et pour l'allocation
des
Suppression : personnes
Ajout : moyens
Suppression : chargées
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : leurs
Suppression : l'évaluation
Ajout : composantes internes et
,
Suppression : sur
Ajout : d'autre
Suppression : les
Ajout : part,
Suppression : principes
Ajout : l'Etat
Suppression : d'expertise
Ajout : pour
Suppression : scientifique
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : préparation
Suppression : meilleur
Ajout : des
Suppression : niveau
Ajout : contrats
Suppression : international,
Ajout : pluriannuels
Ajout : définis à l'article L. 311-2 du présent code et à l'article L. 711-1 du code
de
Suppression : neutralité
Ajout : l'éducation
et
Suppression : d'équilibre
Ajout : pour
Suppression : dans
Ajout : l'allocation
Ajout : des moyens aux établissements. Il produit des rapports qui contribuent à
la
Suppression : représentation
Ajout : réflexion
Ajout : stratégique
des
Suppression : thématiques
Ajout : acteurs
Ajout : de l'enseignement supérieur, de la recherche
et
Ajout : de l'innovation ainsi qu'à la conception et à l'évaluation
des
Suppression : opinions
Ajout : politiques publiques
. Il
Suppression : veille
Ajout : contribue
à la
Suppression : prévention
Ajout : définition
Ajout : d'une politique nationale de l'intégrité scientifique et favorise l'harmonisation et la mutualisation
des
Suppression : conflits
Ajout : pratiques
Suppression : d'intérêts
Ajout : des
Ajout : établissements d'enseignement supérieur et de recherche
dans
Ajout : ce domaine. Il favorise l'usage de
la
Suppression : constitution
Ajout : langue
Ajout : française comme langue scientifique. Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil s'inspire
des
Suppression : comités
Ajout : meilleures
Suppression : d'experts
Ajout : pratiques
Suppression : chargés
Ajout : internationales.
Ajout : Il fonde son action sur les principes d'objectivité,
de
Suppression : conduire
Ajout : transparence,
Ajout : de débat contradictoire et d'égalité de traitement entre
les
Suppression : évaluations
Ajout : structures examinées
.
Suppression : Il
Ajout : Le
Suppression : peut
Ajout : choix
Suppression : conduire
Ajout : des
Suppression : directement
Ajout : experts
Ajout : chargés
des évaluations
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : s'assurer
Ajout : guidé
Ajout : par les principes
de
Ajout : neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau international, d'équilibre dans
la
Suppression : qualité
Ajout : représentation
des
Suppression : évaluations
Ajout : thématiques
Suppression : réalisées
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : d'autres
Ajout : expertises
Suppression : instances
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : avis
Suppression : validant
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : procédures
Ajout : l'absence
Suppression : retenues.
Ajout : de
Suppression : Il
Ajout : conflit
Suppression : met
Ajout : d'intérêts.
Suppression : en
Ajout : Les
Suppression : mesure
Ajout : établissements
Ajout : et
les structures
Suppression : et
Ajout : évalués
Suppression : établissements
Ajout : sont
Suppression : qu'il
Ajout : mis
Suppression : évalue
Ajout : en
Suppression : directement
Ajout : mesure
de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation. Il
Ajout : conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances Il
est chargé : 1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements,
Suppression : définis à l'article L. 718-3 du code de l'éducation,
les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances ; 2° D'évaluer les
Ajout : structures et
unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : ses
procédures d'évaluation ou en l'absence de décision de l'établissement dont relèvent ces
Ajout : structures et
unités de recourir à une autre instance
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : Lorsque l'établissement décide de recourir à une autre instance
, le
Suppression : cas
Ajout : Haut
Suppression : échéant,
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : valide
Suppression : valider
Ajout : au
Ajout : préalable
les procédures d'évaluation
Suppression : des unités
de
Suppression : recherche par d'autres
Ajout : cette
Suppression : instances
Ajout : instance
. Lorsqu'une
Ajout : structure et une
unité
Suppression : relève
Ajout : relèvent
de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par cette instance. En l'absence de décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en l'absence de validation des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue
Ajout : la structure ou
l'unité de recherche ; 3° D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation
Suppression : réalisées
Ajout : mises
Ajout : en œuvre
par d'autres instances.
Suppression : Lorsque
Ajout : Le
Suppression : ces
Ajout : Haut
Ajout : Conseil s'assure que l'offre de
formations
Suppression : font
Ajout : proposée
Suppression : l'objet
Ajout : par
Suppression : d'une
Ajout : l'établissement
Suppression : demande
Ajout : est
Suppression : d'accréditation
Ajout : adaptée
Ajout : à l'orientation et à la réussite des étudiants. L'évaluation est préalable à l'accréditation
prévue à l'article L. 613-1 du code de l'éducation
Suppression : ,
Suppression : l'évaluation est préalable à l'accréditation
ou à
Suppression : sa
Ajout : son
Suppression : reconduction
Ajout : renouvellement
. Le Haut Conseil s'assure de
Suppression : la conformité
Ajout : l'effectivité
de la
Suppression : formation
Ajout : participation
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : cadre
Ajout : étudiants
Suppression : national
Ajout : à
Ajout : l'évaluation
des
Suppression : formations
Ajout : enseignements.
Suppression : et
Ajout : L'évaluation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'effectivité
Ajout : formations
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : participation
Ajout : diplômes
Suppression : des
Ajout : tient
Suppression : étudiants
Ajout : compte
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'évaluation
Ajout : l'insertion
Ajout : professionnelle
des
Suppression : enseignements
Ajout : diplômés
; 4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code sont intégrées à cette évaluation ;
Suppression : 5
Ajout : 4
°
Suppression : De
Ajout : bis
Suppression : s'assurer
Ajout : D'évaluer
Ajout : les grandes infrastructures
de
Suppression : la
Ajout : recherche
Suppression : valorisation
Ajout : nationales,
Ajout : ainsi que les structures de droit privé recevant
des
Ajout : fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur ; 5° D'évaluer les
activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : sein
Suppression : carrière
Ajout : des
Ajout : établissements,
des
Suppression : personnels
Ajout : structures
Ajout : et unités
de
Suppression : l'enseignement
Ajout : recherche
Suppression : supérieur
Ajout : et
Ajout : des formations,
et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : activités
Suppression : recherche
Ajout : d'expertise
Ajout : scientifique auprès des pouvoirs publics et du Parlement
; 6°
Suppression : D'évaluer
Ajout : De
Suppression : a
Ajout : promouvoir
Suppression : posteriori
Ajout : l'intégrité
Suppression : les
Ajout : scientifique
Suppression : programmes
Ajout : et
Suppression : d'investissement
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : veiller
Suppression : que
Ajout : à
Ajout : sa prise en compte dans
les
Suppression : structures
Ajout : évaluations
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : droit
Ajout : conduit
Suppression : privé
Ajout : ou
Suppression : recevant
Ajout : dont
Suppression : des
Ajout : il
Suppression : fonds
Ajout : valide
Suppression : publics
Ajout : les
Suppression : destinés
Ajout : procédures
Suppression : à
Ajout : ;
Ajout : 7° D'évaluer
la
Suppression : recherche
Ajout : mise
Suppression : ou
Ajout : en
Ajout : œuvre des mesures visant
à
Ajout : favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de
l'enseignement supérieur
Ajout : et au service public de la recherche
.
Suppression : Il
Ajout : Le
Suppression : peut
Ajout : Haut
Suppression : également
Ajout : Conseil
Suppression : participer,
Ajout : répond
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : besoins
Suppression : cadre
Ajout : d'évaluation
Suppression : de
Ajout : énoncés
Suppression : programmes
Ajout : par
Ajout : les ministres compétents en matière d'enseignement supérieur,
de
Suppression : coopération
Ajout : recherche
Suppression : européens
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : d'innovation.
Suppression : internationaux
Ajout : Il
Suppression : ou
Ajout : peut
Ajout : aussi évaluer,
à la demande des autorités compétentes,
Ajout : les activités de recherche d'autres établissements mentionnés
à
Suppression : l'évaluation
Ajout : l'article
Suppression : d'organismes
Ajout : L.
Suppression : étrangers
Ajout : 112-6
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : internationaux
Ajout : présent
Ajout : code dont les statuts prévoient une mission
de recherche
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Il
Suppression : d'enseignement
Ajout : assure,
Suppression : supérieur.
Ajout : dans
Suppression : Le
Ajout : des
Ajout : conditions fixées par
décret
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : Conseil
Ajout : coordination
Suppression : d'Etat
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : l'action
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : instances
Suppression : L.
Ajout : d'évaluation
Suppression : 114-3-6
Ajout : nationales
Suppression : détermine
Ajout : dans
les
Suppression : règles
Ajout : domaines
de
Suppression : confidentialité
Ajout : la
Ajout : recherche
et de
Suppression : publicité
Ajout : l'enseignement
Ajout : supérieur, à l'exception
des
Suppression : évaluations
Ajout : instances
Ajout : chargées de l'évaluation
des
Suppression : unités
Ajout : personnels,
Ajout : dans le respect des caractéristiques particulières des missions exercées par ces instances nationales. Il peut également participer, dans le cadre
de
Ajout : programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de