Comparer deux versions

Suppression : L'agenceAjout : I.-Le Ajout : Haut Conseil est Suppression : administréeAjout : administré par un conseilAjout : garant de la qualité de ses travaux. Ajout : II.-Le conseil Ajout : arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation. Son président, nommé parmi ses membres, dirige Suppression : l'agenceAjout : le Ajout : Haut Conseil et a autorité sur ses personnels. Le conseil est composé de Suppression : vingt-cinqAjout : trente membres Suppression : français,Ajout : nommés Suppression : communautairesAjout : par Suppression : ouAjout : décret. Suppression : internationaux,Ajout : Il Suppression : reconnusAjout : comprend Suppression : pourAjout : autant Suppression : laAjout : d'hommes Suppression : qualitéAjout : que de Suppression : leursAjout : femmes. Suppression : travauxAjout : A Suppression : scientifiques,Ajout : cette Suppression : nommésAjout : fin, Suppression : parAjout : le décretAjout : en Conseil d'Etat prévu à l'article L. Suppression : IlAjout : 114-3-6 Suppression : comprendAjout : précise Suppression : :Ajout : le Suppression : 1°Ajout : nombre Suppression : NeufAjout : et Suppression : personnalitésAjout : la Suppression : qualifiées,Ajout : répartition Suppression : dontAjout : par Suppression : unAjout : sexe Suppression : tiersAjout : des Suppression : auAjout : candidats Suppression : moinsAjout : proposés Suppression : issuAjout : par Suppression : duAjout : chacune Suppression : secteurAjout : des Suppression : deAjout : instances, Suppression : laAjout : autorités Suppression : rechercheAjout : et Suppression : privéeAjout : associations Suppression : ;Ajout : compétentes. Suppression : 2Ajout : Le conseil comprend : 1° Suppression : SeptAjout : Neuf membres ayant la qualité de Suppression : chercheursAjout : chercheur, Suppression : d'ingénieursAjout : d'ingénieur ou Suppression : d'enseignants-chercheursAjout : d'enseignant-chercheur, Ajout : nommés sur proposition des Suppression : directeurs ouAjout : instances Suppression : présidentsAjout : d'évaluation Suppression : desAjout : compétentes Suppression : établissementsAjout : en Suppression : publicsAjout : matière d'enseignement supérieur et de recherche Ajout : parmi leurs membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et Ajout : au moins trois sur proposition des Suppression : organismesAjout : instances Suppression : deAjout : d'évaluation Suppression : rechercheAjout : mentionnées Ajout : à l'article L. 321-2 du présent code ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : SeptAjout : Huit membres ayant la qualité de Suppression : chercheursAjout : chercheur, Suppression : d'ingénieursAjout : d'ingénieur ou Suppression : d'enseignants-chercheursAjout : d'enseignant-chercheur, Ajout : dont trois sur proposition des Suppression : instances d'évaluationAjout : présidents Suppression : compétentesAjout : ou Suppression : enAjout : directeurs Suppression : matièreAjout : d'organismes Suppression : d'enseignementAjout : de Suppression : supérieurAjout : recherche et Suppression : deAjout : trois Suppression : recherche,Ajout : sur Suppression : notammentAjout : proposition Suppression : cellesAjout : des Ajout : conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L. Suppression : 952-6Ajout : 233-1 du code de l'éducation Suppression : etAjout : ; Suppression : àAjout : 3° Suppression : l'articleAjout : Deux Suppression : L.Ajout : membres Suppression : 321-2Ajout : représentant Ajout : les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du Suppression : présentAjout : nombre Suppression : codeAjout : de Ajout : voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 4° Suppression : DeuxAjout : Neuf Suppression : parlementairesAjout : personnalités Suppression : membresAjout : qualifiées, Ajout : françaises et étrangères, dont au moins trois issues du secteur de Suppression : l'OfficeAjout : la Suppression : parlementaireAjout : recherche Suppression : d'évaluationAjout : privée Ajout : et trois appartenant à des Suppression : choixAjout : agences Suppression : scientifiquesAjout : d'accréditation Ajout : ou d'évaluation étrangères ; 5° Un député et Suppression : technologiquesAjout : un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.