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I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses travaux. II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation. Le président Ajout : du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la RépubliqueAjout : , Suppression : parmiAjout : après Ajout : appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres Suppression : duAjout : sont Suppression : collègeAjout : désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il exerce ses fonctions à temps plein. Suppression : LeAjout : Outre Ajout : son président, le collège est composé de Suppression : trenteAjout : vingt-trois membres nommés par décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes. Suppression : LeAjout : Outre Ajout : son président, le collège comprend : 1° Suppression : NeufAjout : Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, Suppression : dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à participer à la création d'une entreprise en application des articles L. 531-1 , L. 531-2 , L. 531-4 , L. 531-5 , L. 531-12 , L. 531-14 , L. 531-15 et L. 531-16 , nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins Suppression : troisAjout : deux sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins Suppression : troisAjout : deux sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ; 2° Suppression : HuitAjout : Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont Suppression : troisAjout : deux sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et Suppression : troisAjout : deux sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ; 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 4° Suppression : NeufAjout : Sept personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins Suppression : troisAjout : deux issues du secteur de la recherche privée et Suppression : troisAjout : deux appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ; 5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée. Ajout : Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur nommés au titre des 1° ou 2° du présent II figure au moins un membre ayant bénéficié de l'une des autorisations prévues au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.