Article L131-1 (version du 16 juin 2004)

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 19 février 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 19 février 2014

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.