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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 19 avril 2006 au 13 décembre 2008

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 19 février 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. ~~Suppression : 113-3~~Ajout : 111-1 , L. ~~Suppression : 114-1~~Ajout : 111-2 , L. ~~Suppression : 114-1-1,~~Ajout : 111-4