Article L145-1 (version du 19 février 2014)

Version en vigueur du 19 février 2014 au 16 janvier 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 19 février 2014 au 16 janvier 2015

Les dispositions des articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 111-4 à L. 111-6 , L. 112-1 , L. 112-2 , L. 114-1 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.