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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 13 décembre 2008

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 1131-1 et L. 1131-3 du code de la santé publique.
Nouvelle version :
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles Ajout : 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1 et L. ~~Suppression : 1131-3~~Ajout : 1131-4 du code de la santé publique.