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L'utilisation Suppression : de tissusAjout : d'éléments et Suppression : de cellules issusAjout : produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles Suppression : L. 1243-2, L. 1243-3 et du 4e alinéa de l'article L. 1245-4Ajout : suivants du code de la santé publiqueSuppression : , Suppression : ci-après reproduites : Suppression : " Art.L. 1243-2 .-Un organisme public ou privé peut, à des fins scientifiques, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la transformation de tissus et de cellulesAjout : 1° Suppression : issusAjout : S'agissant du Suppression : corps humainAjout : sang, Suppression : sous réserve d'en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé deAjout : les Suppression : laAjout : articles Suppression : rechercheAjout : L. Suppression : " Celui-ci peut s'opposer dans un délai de trois mois à l'exercice des activités ainsi déclarées si les conditionsAjout : 1221-4 Suppression : d'approvisionnement, Suppression : de conservation et d'utilisation desAjout : L. Suppression : tissusAjout : 1221-8-1 et Suppression : cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties suffisantes pour assurer le Suppression : respect des dispositions du titre Ier du présent livre et des règles applicables en matière de sécurité des travailleursAjout : deuxième Suppression : etAjout : alinéa de Suppression : protection deAjout : l'article Suppression : l'environnementAjout : L. Suppression : " Le ministre chargé de la recherche peut àAjout : 1221-12 Suppression : toutAjout : ; Suppression : momentAjout : 2° Suppression : suspendreAjout : S'agissant Suppression : ouAjout : des Suppression : interdireAjout : organes, les Suppression : activités qui ne répondent pas à cesAjout : articles Suppression : exigencesAjout : L. Suppression : " L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des activités de conservation ou de transformation à des fins scientifiques de tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités de même nature exercéesAjout : 1232-1 à Suppression : des fins thérapeutiquesAjout : L. Suppression : Dans ceAjout : 1232-3 Suppression : cas, Suppression : la suspension ou l'interdiction de l'exercice des activités déclarées est de droit quand elle est demandée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour des raisons de sécurité sanitaire. " Les organismes mentionnés auAjout : le Suppression : premierAjout : troisième alinéa Suppression : ne peuvent céder les tissus et cellules du corps humain qu'ils conservent ou transforment qu'à un autre établissement ou organisme qui a lui-même déclaré des activités similaires. " La déclaration effectuée en application de l'article L. Suppression : 1131-4 se substitue pour les collections d'échantillons biologiques humains à la déclaration prévue au premier alinéa. " Art.L. 1243-3.-Par dérogation aux dispositionsAjout : 1235-1 Suppression : deAjout : et l'article L. Suppression : 1243-2, tout organisme assurant la conservationAjout : 1235-2 Suppression : etAjout : ; Suppression : laAjout : 3° Suppression : transformationAjout : S'agissant Suppression : deAjout : des tissus et cellulesSuppression : du corps humain, Suppression : en vueAjout : les Suppression : principaleAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : leurAjout : 1241-5 Suppression : cession, Suppression : pour un usage scientifique à un organisme public ou privé qui développe des programmesAjout : L. Suppression : deAjout : 1243-3 Suppression : recherche, Suppression : doit être titulaire d'une autorisation spécifique délivrée par le ministre chargé de la recherche. " Art.L. Suppression : 1245-4,Ajout : 1243-4 Suppression : quatrièmeAjout : , Suppression : alinéaAjout : L.Suppression : -Seuls Suppression : peuvent importer ou exporter des tissusAjout : 1245-2 et Suppression : cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le Suppression : ministreAjout : huitième Suppression : chargéAjout : alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : rechercheAjout : L. Suppression : "Ajout : 1245-5 .