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Ajout · Suppression
L'utilisation Suppression : de tissusAjout : d'éléments et Suppression : de cellules issusAjout : produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles Suppression : L. 1243-2, L. 1243-3 et du 4e alinéa de l'article L. 1245-4Ajout : suivants du code de la santé publiqueSuppression : ,Suppression : ci-après reproduites : Suppression : " Art.L. 1243-2 .-Un organisme public ou privé peut, à des fins scientifiques, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la transformation de tissus et de cellulesAjout : 1°issus
Suppression :
Ajout : S'agissant
du
Suppression : corps humain
Ajout : sang
,
Suppression : sous réserve d'en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : articles
Suppression : recherche
Ajout : L
.
Suppression : " Celui-ci peut s'opposer dans un délai de trois mois à l'exercice des activités ainsi déclarées si les conditions
Ajout : 1221-4
Suppression : d'approvisionnement
,
Suppression : de conservation et d'utilisation des
Ajout : L.
Suppression : tissus
Ajout : 1221-8-1
et
Suppression : cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties suffisantes pour assurer
le
Suppression : respect des dispositions du titre Ier du présent livre et des règles applicables en matière de sécurité des travailleurs
Ajout : deuxième
Suppression : et
Ajout : alinéa
de
Suppression : protection de
Ajout : l'article
Suppression : l'environnement
Ajout : L
.
Suppression : " Le ministre chargé de la recherche peut à
Ajout : 1221-12
Suppression : tout
Ajout : ;
Suppression : moment
Ajout : 2°
Suppression : suspendre
Ajout : S'agissant
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : interdire
Ajout : organes,
les
Suppression : activités qui ne répondent pas à ces
Ajout : articles
Suppression : exigences
Ajout : L
.
Suppression : " L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des activités de conservation ou de transformation à des fins scientifiques de tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités de même nature exercées
Ajout : 1232-1
à
Suppression : des fins thérapeutiques
Ajout : L
.
Suppression : Dans ce
Ajout : 1232-3
Suppression : cas
,
Suppression : la suspension ou l'interdiction de l'exercice des activités déclarées est de droit quand elle est demandée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour des raisons de sécurité sanitaire. " Les organismes mentionnés au
Ajout : le
Suppression : premier
Ajout : troisième
alinéa
Suppression : ne peuvent céder les tissus et cellules du corps humain qu'ils conservent ou transforment qu'à un autre établissement ou organisme qui a lui-même déclaré des activités similaires. " La déclaration effectuée en application
de l'article L.
Suppression : 1131-4 se substitue pour les collections d'échantillons biologiques humains à la déclaration prévue au premier alinéa. " Art.L. 1243-3.-Par dérogation aux dispositions
Ajout : 1235-1
Suppression : de
Ajout : et
l'article L.
Suppression : 1243-2, tout organisme assurant la conservation
Ajout : 1235-2
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 3°
Suppression : transformation
Ajout : S'agissant
Suppression : de
Ajout : des
tissus et cellules
Suppression : du corps humain
,
Suppression : en vue
Ajout : les
Suppression : principale
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : leur
Ajout : 1241-5
Suppression : cession
,
Suppression : pour un usage scientifique à un organisme public ou privé qui développe des programmes
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 1243-3
Suppression : recherche
,
Suppression : doit être titulaire d'une autorisation spécifique délivrée par le ministre chargé de la recherche. " Art.
L.
Suppression : 1245-4,
Ajout : 1243-4
Suppression : quatrième
Ajout : ,
Suppression : alinéa
Ajout : L
.
Suppression : -Seuls
Suppression : peuvent importer ou exporter des tissus
Ajout : 1245-2
et
Suppression : cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par