Article L223-2 (version du 13 décembre 2008)

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 7 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 7 mars 2012

Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches biomédicales ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.