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Version en vigueur du 16 juin 2004 au 13 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique. Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des établissements publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Sans Suppression : personnelsAjout : préjudice Suppression : deAjout : des Suppression : droitAjout : dispositions Suppression : privéAjout : applicables Suppression : nonAjout : aux Suppression : marinsAjout : agents Suppression : desAjout : publics, Suppression : établissementsAjout : notamment Suppression : publicsAjout : celles Suppression : deAjout : des Suppression : rechercheAjout : articles Suppression : àAjout : 25 Suppression : caractèreAjout : bis Suppression : industrielAjout : et Suppression : ouAjout : 25 Suppression : commercialAjout : ter Suppression : ouAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : groupementsAjout : loi Suppression : dansAjout : n° Suppression : lesquelsAjout : 83-634 Suppression : lesAjout : du Suppression : établissementsAjout : 13 Suppression : publicsAjout : juillet Suppression : deAjout : 1983 Suppression : rechercheAjout : portant Suppression : détiennentAjout : droits Suppression : desAjout : et Suppression : participationsAjout : obligations Suppression : majoritairesAjout : des fonctionnaires, Suppression : s'ilAjout : toute Suppression : s'agitAjout : personne Suppression : deAjout : qui Suppression : personnelsAjout : participe Suppression : chargésAjout : directement Suppression : d'assurerAjout : au Suppression : laAjout : service Suppression : maintenanceAjout : public Suppression : etAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : fonctionnementAjout : recherche Suppression : desAjout : est Suppression : équipementsAjout : tenue Suppression : deAjout : d'établir Suppression : recherche,Ajout : une Suppression : sontAjout : déclaration Suppression : soumisAjout : d'intérêts Suppression : auxAjout : préalablement Suppression : articlesAjout : à Suppression : 24,Ajout : l'exercice Suppression : 25,Ajout : d'une Suppression : 28,Ajout : mission Suppression : 29Ajout : d'expertise Suppression : etAjout : auprès Suppression : 30Ajout : des Suppression : duAjout : pouvoirs Suppression : codeAjout : publics Ajout : et du Suppression : travailAjout : Parlement. Suppression : maritimeAjout : Elle Suppression : pendantAjout : mentionne Suppression : laAjout : les Suppression : duréeAjout : liens Suppression : deAjout : d'intérêts Suppression : leursAjout : de Suppression : missionsAjout : toute Suppression : temporairesAjout : nature, Suppression : àAjout : directs Suppression : bordAjout : ou Suppression : d'unAjout : par Suppression : navireAjout : personne Suppression : deAjout : interposée, Suppression : rechercheAjout : qu'elle Suppression : océanographiqueAjout : a, ou Suppression : halieutique.Ajout : qu'elle Suppression : ParAjout : a Suppression : dérogationAjout : eus Suppression : auxAjout : pendant Suppression : dispositionsAjout : les Suppression : desAjout : cinq Suppression : articlesAjout : années Suppression : 24Ajout : précédant Suppression : etAjout : cette Suppression : 25Ajout : mission, Suppression : duAjout : avec Suppression : codeAjout : des Suppression : duAjout : personnes Suppression : travailAjout : morales Suppression : maritime,Ajout : de Ajout : droit privé dont les Suppression : mesuresAjout : activités, Suppression : d'applicationAjout : les Suppression : duAjout : techniques Suppression : présentAjout : et Suppression : articleAjout : les Suppression : sontAjout : produits Suppression : prisesAjout : entrent Suppression : parAjout : dans Suppression : décretsAjout : le Suppression : enAjout : champ Suppression : ConseilAjout : de Suppression : d'Etat.Ajout : l'expertise Suppression : CesAjout : pour Suppression : décretsAjout : laquelle Suppression : sontAjout : elle Suppression : prisAjout : est Suppression : aprèsAjout : sollicitée. Suppression : consultationAjout : Cette Suppression : desAjout : déclaration Suppression : établissementsAjout : est Suppression : publicsAjout : remise Suppression : etAjout : à Suppression : groupementsAjout : l'autorité Suppression : ainsiAjout : compétente. Suppression : queAjout : Un Suppression : desAjout : décret Suppression : organisationsAjout : en Suppression : lesAjout : Conseil Suppression : plusAjout : d'Etat Suppression : représentativesAjout : fixe Suppression : desAjout : les Suppression : personnelsAjout : conditions Suppression : mentionnésAjout : d'application Suppression : auAjout : du Suppression : premierAjout : présent Suppression : alinéaAjout : article.