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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LesAjout : Sans Suppression : personnelsAjout : préjudice Suppression : deAjout : des Suppression : droitAjout : dispositions Suppression : privéAjout : applicables Suppression : nonAjout : aux Suppression : marinsAjout : agents Suppression : desAjout : publics, Suppression : établissementsAjout : notamment Suppression : publicsAjout : celles Suppression : deAjout : des Suppression : rechercheAjout : articles Suppression : àAjout : 25 Suppression : caractèreAjout : bis Suppression : industrielAjout : et Suppression : ouAjout : 25 Suppression : commercialAjout : ter Suppression : ouAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : groupementsAjout : loi Suppression : dansAjout : n° Suppression : lesquelsAjout : 83-634 Suppression : lesAjout : du Suppression : établissementsAjout : 13 Suppression : publicsAjout : juillet Suppression : deAjout : 1983 Suppression : rechercheAjout : portant Suppression : détiennentAjout : droits Suppression : desAjout : et Suppression : participationsAjout : obligations Suppression : majoritairesAjout : des fonctionnaires, Suppression : s'ilAjout : toute Suppression : s'agitAjout : personne Suppression : deAjout : qui Suppression : personnelsAjout : participe Suppression : chargésAjout : directement Suppression : d'assurerAjout : au Suppression : laAjout : service Suppression : maintenanceAjout : public Suppression : etAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : fonctionnementAjout : recherche Suppression : desAjout : est Suppression : équipementsAjout : tenue Suppression : deAjout : d'établir Suppression : recherche,Ajout : une Suppression : sontAjout : déclaration Suppression : soumisAjout : d'intérêts Suppression : auxAjout : préalablement Suppression : articlesAjout : à Suppression : 24,Ajout : l'exercice Suppression : 25,Ajout : d'une Suppression : 28,Ajout : mission Suppression : 29Ajout : d'expertise Suppression : etAjout : auprès Suppression : 30Ajout : des Suppression : duAjout : pouvoirs Suppression : codeAjout : publics Ajout : et du Suppression : travailAjout : Parlement. Suppression : maritimeAjout : Elle Suppression : pendantAjout : mentionne Suppression : laAjout : les Suppression : duréeAjout : liens Suppression : deAjout : d'intérêts Suppression : leursAjout : de Suppression : missionsAjout : toute Suppression : temporairesAjout : nature, Suppression : àAjout : directs Suppression : bordAjout : ou Suppression : d'unAjout : par Suppression : navireAjout : personne Suppression : deAjout : interposée, Suppression : rechercheAjout : qu'elle Suppression : océanographiqueAjout : a, ou Suppression : halieutique.Ajout : qu'elle Suppression : ParAjout : a Suppression : dérogationAjout : eus Suppression : auxAjout : pendant Suppression : dispositionsAjout : les Suppression : desAjout : cinq Suppression : articlesAjout : années Suppression : 24Ajout : précédant Suppression : etAjout : cette Suppression : 25Ajout : mission, Suppression : duAjout : avec Suppression : codeAjout : des Suppression : duAjout : personnes Suppression : travailAjout : morales Suppression : maritime,Ajout : de Ajout : droit privé dont les Suppression : mesuresAjout : activités, Suppression : d'applicationAjout : les Suppression : duAjout : techniques Suppression : présentAjout : et Suppression : articleAjout : les Suppression : sontAjout : produits Suppression : prisesAjout : entrent Suppression : parAjout : dans Suppression : décretsAjout : le Suppression : enAjout : champ Suppression : ConseilAjout : de Suppression : d'Etat.Ajout : l'expertise Suppression : CesAjout : pour Suppression : décretsAjout : laquelle Suppression : sontAjout : elle Suppression : prisAjout : est Suppression : aprèsAjout : sollicitée. Suppression : consultationAjout : Cette Suppression : desAjout : déclaration Suppression : établissementsAjout : est Suppression : publicsAjout : remise Suppression : etAjout : à Suppression : groupementsAjout : l'autorité Suppression : ainsiAjout : compétente. Suppression : queAjout : Un Suppression : desAjout : décret Suppression : organisationsAjout : en Suppression : lesAjout : Conseil Suppression : plusAjout : d'Etat Suppression : représentativesAjout : fixe Suppression : desAjout : les Suppression : personnelsAjout : conditions Suppression : mentionnésAjout : d'application Suppression : auAjout : du Suppression : premierAjout : présent Suppression : alinéaAjout : article.