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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
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140 mots ajoutés132 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Sans Suppression : personnelsAjout : préjudice Suppression : deAjout : des Suppression : droitAjout : dispositions Suppression : privéAjout : applicables Suppression : nonAjout : aux Suppression : marinsAjout : agents des
Suppression :
Ajout : publics,
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Ajout : 83-634
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