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- Alinéa modifié. Ancienne version : L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 413-6 pour y renoncer.Nouvelle version :
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article
Suppression : 72Ajout : 87 de la loi n°Suppression : 84-16Ajout : 93-122 duSuppression : 11Ajout : 29 janvierSuppression : 1984Ajout : 1993Suppression : portantAjout : relativeSuppression : dispositionsAjout : àSuppression : statutairesAjout : laSuppression : relativesAjout : préventionSuppression : àAjout : de laSuppression : fonctionAjout : corruptionSuppression : publiqueAjout : et Ajout : à la transparence deSuppression : l'EtatAjout : la vie économique et des procédures publiques. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 413-6 pour y renoncer.