Article L445-1 (version du 19 février 2014)

Version en vigueur du 19 février 2014 au 16 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 février 2014 au 16 janvier 2015

Les dispositions des articles L. 411-3 , L. 412-1 , L. 421-1 à L. 421-3 , L. 422-1 , L. 422-2 , L. 431-1 , L. 431-2 , L. 432-1 , L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.