Article L131-9 (version du 2 février 2013)

Version en vigueur du 2 février 2013 au 2 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 février 2013 au 2 septembre 2019

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.