Article L162-1

Sont applicables à Mayotte les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 111-1 , les articles L. 111-2 à L. 111-4 , L. 112-1 à L. 112-3 , le premier alinéa de l'article L. 113-1 , les articles L. 121-1 à L. 121-4 , L. 122-1 , L. 122-1-1 , L. 122-2 , L. 122-5 , L. 131-1 , L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4 , L. 132-1, L. 132-2 , L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6 , L. 151-1 à L. 151-3 et L. 151-6 du code de l'éducation et l'article L. 100-1 du code du sport.