Article L211-6 (version du 22 juin 2000)

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.