Article L213-13 (version du 1 juillet 2005)

Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 1 décembre 2010

Les articles L. 213-11 et L. 213-12 ne s'appliquent pas dans la région d'Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.