Article L231-1 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 septembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 septembre 2015

Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé. Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation. Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 .