Article L261-1 (version du 29 janvier 2017)

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 6 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 6 août 2018

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10 , L. 231-1 à L. 231-5 , L. 232-1 à L. 232-7 , L. 233-1, L. 233-2 , L. 236-1 , L. 23-10-1 , L. 241-1 à L. 241-4, L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.