Article L261-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10 , L. 231-1 à L. 231-5 , L. 232-2 à L. 232-7 , L. 233-1, L. 233-2 , L. 236-1 , L. 23-10-1 , L. 241-1 à L. 241-4, L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.