Article L262-1 (version du 19 avril 2006)

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 1 janvier 2008

Sont applicables à Mayotte les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L. 242-1.