Article L263-1 (version du 28 juin 2014)

Version en vigueur du 28 juin 2014 au 1 septembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 2014 au 1 septembre 2015

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10 , , L. 231-1 à L. 231-13 , L. 231-14 , les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15 , les articles L. 231-16, L. 231-17 , L. 232-1 à L. 232-7 , L. 233-1, L. 233-2 , L. 236-1 , L. 23-10-1 , L. 241-1 à L. 241-4 , L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 .