Article L263-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10 , L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14 , les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15 , les articles L. 231-16, L. 231-17 , L. 232-4 à L. 232-6 , L. 233-1, L. 233-2 , L. 236-1 , L. 23-10-1 , L. 241-4 , L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Les articles L. 232-2 , L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.