Article L264-1 (version du 26 juillet 2008)

Version en vigueur du 26 juillet 2008 au 28 juin 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 2008 au 28 juin 2014

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10 , L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13 , L. 232-1 à L. 232-7 , L. 233-1, L. 233-2 , L. 236-1 , L. 23-10-1 , L. 241-1 à L. 241-4 , et L. 242-1 .