Article L264-1 (version du 1 septembre 2015)

Version en vigueur du 1 septembre 2015 au 29 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2015 au 29 janvier 2017

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10 , L. 231-1 à L. 231-5 , L. 231-14, L. 231-15 à l'exception, dans le premier degré, de son troisième alinéa, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-1 à L. 232-7 , L. 233-1, L. 233-2 , L. 236-1 , L. 23-10-1 , L. 241-1 à L. 241-4 , L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 .