Article L371-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire : les articles L. 311-1 à L. 311-4 , L. 311-7 , L. 312-7 , L. 312-9 , L. 312-9-2 , L. 312-12 , L. 312-15, L. 312-19 , L. 313-1 à L. 313-3 , L. 321-2 , L. 321-3, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 321-4, les articles L. 331-1 à L. 331-4 , L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5 , L. 332-6, L. 333-1 , L. 333-2 , L. 333-4, L. 334-1 , L. 335-3 à L. 335-6 , L. 335-9 à L. 335-11 , L. 335-14 à L. 335-16 , L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1. Les articles L. 312-15 et L. 332-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.