Article L373-1

Sont applicables en Polynésie française la seconde phrase de l'article L. 311-4, les articles L. 312-12, L. 312-15 , L. 312-19 , L. 313-1 à L. 313-3 , L. 331-1 à L. 331-4 , les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, L. 333-4, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11 , L. 335-14, L. 335-16 , le dernier alinéa de l'article L. 336-1 , l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L. 337-1. Le troisième alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.