Article L421-15 (version du 15 avril 2003)

Version en vigueur depuis le 15 avril 2003

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 avril 2003

Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement. Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.