Article L444-9 (version du 1 septembre 2015)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2015

Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.