Article L451-1 (version du 24 avril 2005)

Version en vigueur depuis le 24 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 avril 2005

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.