Article L463-4 (version du 15 avril 2003)

Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article L. 363-1 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative.