Article L491-1 (version du 24 avril 2005)

Version en vigueur du 24 avril 2005 au 16 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 avril 2005 au 16 janvier 2015

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1 et L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3.