Article L491-1 (version du 16 janvier 2015)

Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 1 janvier 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 401-2-1 , L. 411-1 et L. 411-3 , L. 421-7 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3 .