Article L492-1 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2022

Les articles L. 412-1 , L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L . 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.