Article L493-1 (version du 29 juillet 2019)

Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 1 janvier 2022

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 401-2-1 et L. 442-1 , le I de l'article L. 442-2 , les articles L. 442-4, L. 442-5 , L. 442-12 , L. 442-15 , L. 442-18 et L. 442-20 .