Article L552-4 (version du 15 avril 2003)

Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006

Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont régies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, en outre, par les dispositions du présent chapitre.