Article L552-4 (version du 28 janvier 2016)

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1 , et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.