Article L641-2 (version du 23 août 2019)

Version en vigueur du 23 août 2019 au 23 décembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 août 2019 au 23 décembre 2022

Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.