Article L641-4 (version du 15 avril 2003)

Version en vigueur depuis le 15 avril 2003

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 avril 2003

Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par décret.