Article L682-1 (version du 24 avril 2005)

Version en vigueur du 24 avril 2005 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 avril 2005 au 1 janvier 2008

Sont applicables à Mayotte les articles L. 611-4, L. 624-1, L. 624-2, L. 625-1, L. 632-3, L. 642-2 à L. 642-12.