Article L682-1 (version du 16 janvier 2015)

Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 1 janvier 2020

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie à l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur.