Article L683-1 (version du 26 juillet 2008)

Version en vigueur du 26 juillet 2008 au 27 mars 2010

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 2008 au 27 mars 2010

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 611-1 à L. 611-5 , L. 612-1 à L. 612-7 , L. 613-1 à L. 613-7 , L. 614-1 , le premier alinéa de l'article L. 614-3 , les articles L. 622-1 , L. 623-1 , L. 624-1 , L. 625-1 , L. 631-1 , L. 632-1 à L. 632-10 , L. 632-12 , L. 633-2 à L. 633-4 , L. 641-1 à L. 641-5 , L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.