Article L684-1 (version du 24 juillet 2013)

Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 16 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 16 janvier 2015

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5 , L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7 , L. 613-1 à L. 613-7 , L. 614-1 , le premier alinéa de l'article L. 614-3 , les articles L. 622-1 , L. 623-1 , L. 624-1 , L. 625-1 , L. 631-1 , L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12 , L. 633-2 à L. 633-4 , L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.